Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
22. (Abrogé).
D. 29-92, a. 22; D. 918-2000, a. 15; D. 667-2013, a. 14.
22. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit aménager, sur ce lieu, un système de drainage des eaux de ruissellement adapté à la topographie générale du terrain et assurant leur confinement lors d’un incendie.
D. 29-92, a. 22; D. 918-2000, a. 15.